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Fevrier 2006
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 16-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l?Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 9 février 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire du corps des préposés de la Préfecture de police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique

Préposé-chef

nouvel espace indiciaire

(IB 396-449)

Préposé-chef adjoint

échelle 5

(IB 281 - 427)

Préposé

échelle 4

(IB 277 - 382)

 

Echelonnement indiciaire

Préposé-chef

Echelons

Indices bruts

3e échelon

449

2e échelon

427

1er échelon

396

 

Préposé-chef adjoint

Echelons

Indices bruts

10e échelon

427

9e échelon

396

8e échelon

379

7e échelon

363

6e échelon

347

5e échelon

334

4e échelon

321

3e échelon

307

2e échelon

297

1er échelon

281

 

Préposé

Echelons

Indices bruts

10e échelon

382

9e échelon

374

8e échelon

360

 

Echelons

Indices bruts

7e échelon

345

6e échelon

333

5e échelon

320

4e échelon

307

3e échelon

297

2e échelon

287

1er échelon

277

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005 et abroge, à compter de la même date, la délibération n° 2000 PP 70-2° du 10 juillet 2000 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure, qui est évaluée pour l?année 2005 à 4.090 euros, sera prélevée sur les disponibilités budgétaires des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006.

Pour l?année 2006, l?incidence financière de la mesure s?élève à 16.102 euros. Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.