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Fevrier 2006
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Etat une convention relative au déplacement du poste de transformation “Est” de l’illumination du Palais de Chaillot. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DVD 74]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?Etat relative au déplacement du poste de transformation ?Est? de l?illumination du Palais de Chaillot dans le cadre des travaux de réaménagement intérieur de ce dernier ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 31 mai 1999 approuvant le règlement de voirie de la Ville de Paris ;

Vu l?arrêté du 4 novembre 1999 portant application du règlement de voirie ;

Vu l?arrêté de mise en ?uvre du règlement de voirie du 29 novembre 1999 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 15 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier. M. le Maire de Paris agissant au nom de la ville de Paris est autorisé à signer avec l?Etat la convention relative au déplacement du poste de transformation ?Est? de l?illumination du Palais de Chaillot dans le cadre des travaux de réaménagement intérieur de ce dernier.

Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières de réalisation des travaux de déplacement du poste de transformation ?Est? de l?illumination du Palais de Chaillot.

Elle précise que l?Etat s?engage à prendre en charge les dépenses afférentes à ces travaux réalisés à sa demande, majorées des frais généraux dans les mêmes conditions que celles appliquées aux autres intervenants sur le domaine public de voirie et qui sont précisées dans le règlement de voirie.

Art. 2.- Les dépenses relatives à ces travaux seront imputées au chapitre 011, article 61523, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la ville de Paris exercice 2006.

Art. 3.- Les recettes relatives aux travaux seront constatées au chapitre 70, article 704, rubrique 821 et celles relatives aux frais généraux au chapitre 70, article 70688, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la ville de Paris exercice 2006.