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Déliberation

Modification de la délibération 2004 PP 82-1° des 5 et 6 juillet 2004 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 20-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son art L. 2512-16-1;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 130-1-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

L. 1312-1 ;

Vu le code de l?environnement, notamment son article

L. 571-18 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée relative à la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération 2004 PP 82-1° des 5 et 6 juillet 2004 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 2004 PP 82-1° des 5 et 6 juillet 2004 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le troisième alinéa de l?article 1er de la délibération des 5 et 6 juillet 2004 susvisée est modifié comme suit :

?- agent de surveillance de Paris comprenant 12 échelons?.

Art. 2.- L?article 6 de la même délibération est modifié comme suit :

?Les agents de surveillance de Paris sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert à l?ensemble des candidats remplissant les conditions d?aptitude physiques et psychologiques requises pour un service sur la voie publique?.

Art. 3.- Le premier alinéa de l?article 9 de la même délibération est modifié comme suit :

?Pendant la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d?agent de surveillance de Paris?.

Art. 4.- Le deuxième alinéa de l?article 10 de la même délibération est modifié comme suit :

?soit titularisés et placés au 2e échelon de leur grade?.

Art. 5.- L?article 11 de la même délibération est rédigé comme suit :

?Art. 11.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des agents de surveillance de Paris est fixée comme suit :

Agent de surveillance de Paris

Echelon

Durée

12e échelon

-

11e échelon

2 ans

10e échelon

2 ans

9e échelon

2 ans

8e échelon

2 ans

7e échelon

2 ans

6e échelon

2 ans

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an

 

Agent technique de surveillance

Echelon

Durée

8e échelon

-

7e échelon

2 ans 6 mois

6e échelon

2 ans 6 mois

5e échelon

2 ans 6 mois

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

 

Agent principal de surveillance

Echelon

Durée

3e échelon

-

2e échelon

3 ans

1er échelon

2 ans 6 mois?

 

Art. 6.- Le sixième alinéa de l?article 12 de la même délibération est modifié comme suit :

?Les agents promus au grade d?agent technique de surveillance de Paris sont reclassés dans ce grade, conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Ancienneté

Agent de

Agent technique

surveillance

de surveillance

 

de Paris

de Paris

 

12e échelon

8e échelon

ancienneté acquise

11e échelon

7e échelon

ancienneté acquise majorée de 6 mois

10e échelon

6e échelon

ancienneté acquise majorée de 6 mois

9e échelon

5e échelon

ancienneté acquise majorée de 6 mois

8e échelon

4e échelon

ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

ancienneté acquise

 

Art. 7.- A la suite de l?article 20 de la même délibération est ajouté un nouveau chapitre VI rédigé comme suit :

?Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 21.- Les agents de surveillance de Paris sont reclassés dans le nouveau grade d?agent de surveillance de Paris conformément au tableau suivant :

Situation dans l?ancien grade

Situation dans le nouveau grade

 

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

12e échelon

12e échelon

ancienneté acquise

11e échelon

11e échelon

ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

½ de l?ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

½ de l?ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

sans ancienneté

Echelon de stage

1er échelon

ancienneté acquise?.

 

Art. 8.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.