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Fevrier 2006
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DF 3 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Vente, à la S.C.I. “Delavierre & Grégoire”, de la parcelle BH 106 située au droit de l’immeuble, 19, rue de Sèvres (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle BH 106 située au droit de l?immeuble, 19, rue de Sèvres (6e) ;

Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de ce bien n?est plus justifié par aucun projet d?aménagement ;

Considérant que la parcelle communale ne peut être cédée, en raison de la configuration des lieux, qu?au seul propriétaire de l?immeuble, 19, rue de Sèvres ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 19 octobre 2005 ;

Vu la lettre d?accord du 17 octobre 2005 du représentant du propriétaire de l?immeuble, 19, rue de Sèvres (S.C.I. Delavierre & Grégoire), pour acquérir la parcelle communale au prix de 40.000 euros ;

Vu l?avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 4 novembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, au bénéfice de la S.C.I. ?Delavierre & Grégoire?, la parcelle BH 106 au droit du 19, rue de Sèvres (6e), au prix de 40.000 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 20 février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, au bénéfice de la

S.C.I. ?Delavierre & Grégoire? ou à toute autre personne moraleou physique qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris, de la parcelle communale cadastrée BH 106 au droit du 19, rue de Sèvres (6e). Cette vente devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 40.000 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 0 euro. La plus-value prévisionnelle est de 40.000 euros. L?enre-gistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 40.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 40.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249, du budget d?investissement.

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.