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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Octroi par la Ville de Paris d’une garantie à 80 % pour un emprunt de refinancement SEMAPA (baisse des marges bancaires). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DF 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération 1996 D 945 du 22 juillet 1996, par laquelle la Ville de Paris a octroyé sa garantie à hauteur de 80 % pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 1.400.000.000 FRF (213.428.624 euros) contracté par la SEMAPA auprès d?un pool bancaire ;

Vu le contrat d?emprunt long terme susvisé signé le 25 septembre 1996 et la convention de garantie afférente signée le 25 septembre 1996 entre la Ville de Paris et la SEMAPA ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2005 ;

Vu l?avenant n° 1 au contrat de emprunt du 25 septembre 1996, en date du 30 septembre 2005, approuvé par la délibération 2005 DF 80 des 14 et 15 novembre 2005 (baisse de la marge bancaire de 0,55 % à 0,35 %, et nouvelle répartition du pool bancaire) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 20 février 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver l?octroi d?une garantie à 80 % par la Ville d?un emprunt de refinancement de l?emprunt du 25 septembre 1996 et de l?autoriser à signer le contrat et la convention de garantie d?emprunt correspondants ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 80 % et pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et de l?amortissement d?un emprunt contracté par la SEMAPA auprès du Crédit Agricole Ile de France, à compter de la date de première mise à disposition des fonds et jusqu?au 31 décembre 2015.

Cet emprunt a pour objet le refinancement d?un emprunt dont le montant initial était de 1.400.000.000 FRF (213.428.624 euros) contracté le 25 septembre 1996 par la SEMAPA auprès d?un pool bancaire et destiné à financer les dépenses d?acquisitions foncières ainsi que les dépenses d?investissement afférentes à l?aménagement de la Z.A.C. ?Paris Rive Gauche? (13e).

D?un montant global maximum de 142.000.000 euros, réparti en une tranche ferme d?un montant maximum de 63.000.000 euros et de deux tranches conditionnelles d?un montant maximum respectif de 48.000.000 euros et 31.000.000 euros, cet emprunt de refinancement sera garanti à hauteur de 80 % au maximum soit 50.400.000 euros au maximum pour la tranche ferme, et 38.400.000 euros et 24.800.000 euros au maximum pour les tranches conditionnelles. Les conditions de marge sont, (avec arbitrage possible entre index à chaque échéance par l?emprunteur) :

-index Euribor 3M, 6M ou 12M majoré d?une marge de0,03 % l?an ;

- index EONIAou T4M majoré d?une marge de 0,03 % l?an ;

- index TAM ou TAG 3M, 6M ou 12M majoré d?une marge de 0,04 % l?an ;

- taux fixe (option de passage de taux variable en taux fixe, référencé sur taux de swap majoré d?une marge de 0,03 %).

 

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat d?emprunt dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SEMAPA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle en capital et intérêts aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement, en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-après, ni exiger que les emprunteurs discutent au préalable la SEMAPA.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi consentie seront couvertes par les ressources générales du budget, et en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris, ou par délégation Mme la Directrice des Finances, est autorisé à signer avec le représentant de la SEMAPA le contrat d?emprunt cité à l?article premier, ainsi que la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la SEMAPA fixant les modalités d?application selon lesquelles s?exercera le cas échéant la garantie citée aux articles 1, 2 et 3.