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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de M. Christian DOURDET. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DDATC 63]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de M. Christian DOURDET en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 12e arrondissement le 27 août 2005 et dont la Ville de Paris est responsable dans la mesure où le préjudice résulte d?un vice d?aménagement de l?ouvrage public dont elle a la charge ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec M. Christian DOURDET et à verser à ce dernier la somme de 739,06 euros au titre du remboursement forfaitaire, global et définitif en réparation des dommages causés à son véhicule à la Mairie du 12e arrondissement le 27 août 2005. Le véhicule a été endommagé par un plot hydraulique qui est remonté et s?est encastré sous l?arrière de celui-ci alors qu?il entrait dans le parking.

Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?année 2006.