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Fevrier 2006
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Déliberation

Modification de la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 17-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?agents administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 portant fixation des dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au premier alinéa de l?article 54 de la délibération des 29 et 30 juin 1999 modifiée susvisée, les mots : ?âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l?année du concours? sont supprimés.

Art. 2.- A l?article 57 de la même délibération, les mots : ?9ème échelon? sont remplacés par les mots : ?8ème échelon?.

Art. 3.- L?article 58 de la même délibération est modifié comme suit :

?Art. 58.- Les agents promus au grade d?adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situation dans le grade d?adjoint technique Echelle 5

Situation dans le grade d?adjoint technique principal NEI

Echelons

Echelons

Ancienneté d?échelon

10e échelon

2e échelon

ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

9e échelon

1er échelon

moitié de l?ancienneté acquise majorée d?un an

8e échelon

1er échelon

moitié de l?ancienneté acquise au-delà de 2 ans

 

Art. 4.- Le chapitre VI du titre III est abrogé.

Art. 5.- L?article 68 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 62.- Le corps des agents techniques de la préfecture de police est classé dans la catégorie C prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et comprend un grade?.

Art. 6.- L?article 69 de la même délibération devient l?article

63.

Art. 7.- Au premier alinéa de l?article 70 de la même délibération, qui devient l?article 64, les mots : ?ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l?année du concours? sont supprimés.

Art. 8.- Au second alinéa de l?article 71 de la même délibération, qui devient l?article 65, les mots ?de classe normale? sont supprimés.

Art. 9.- Le chapitre IV du titre IV est supprimé.

Art. 10.- Le chapitre V du titre IV devient le chapitre IV.

L?article 73 de la même délibération est rédigé comme suit :

?Art. 66.- Les détachements dans le corps des agents techniques de la préfecture de police s?effectuent conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié susvisé?.

Art. 11.- L?article 74 de la même délibération devient l?article 67.

Art. 12.- Le chapitre VI du titre IV est abrogé.

Art. 13.- La présente délibération prend effet à compter 1er octobre 2005.