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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Z.A.C. “Paris Rive gauche” (13e). - Reconversion des magasins généraux du Port Autonome d’Austerlitz. - Indemnisation du Port Autonome de Paris et des occupants du site. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DU 51]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le plan d?occupation des sols général de Paris appelé Plan Local d?Urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi ?Solidarité et Renouvellement Urbains? ;

Vu la délibération DAUC 96-944-2e du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 22 juillet 1996, arrêtant le dossier de réalisation de la Z.A.C. ?Paris Rive gauche? ;

Vu la délibération DAUC 97-157 n° 1 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 7 juillet 1997, approuvant après enquête le plan d?aménagement de Zone modifié de la Z.A.C. ?Paris Rive gauche? ;

Vu la délibération DAUC 97-157 n° 2 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 7 juillet 1997, approuvant le programme des équipements publics de la

Z.A.C. ?Paris Rive gauche?;

Vu la délibération DAUC 03-28 n° 2 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, en date des 24 et 25 février 2003, modifiant l?acte de création de la Z.A.C. ?Paris Rive gauche? ;

Vu la délibération 2003 DU 153-1 des 22 et 23 septembre 2003 approuvant la modification du Plan local d?urbanisme sur le périmètre de la Z.A.C. ?Paris Rive gauche? ;

Vu la délibération 2003 DU 153-2 des 22 et 23 septembre 2003 approuvant le dossier de réalisation modifié de la Z.A.C. ?Paris Rive gauche? ;

Vu la délibération 2003 DU 153-3 des 22 et 23 septembre 2003 approuvant le programme des équipements publics modifié de la Z.A.C. ?Paris Rive gauche? ;

Vu la délibération du conseil d?administration du Port Autonome de Paris approuvant la convention entre la Ville et le Port relative à la libération des bâtiments édifiés sur le port d?Austerlitz et fixant le mode de détermination des indemnités découlant de cette opération et se substituant à la convention du 27/11/1997 ;

Vu la délibération 2004 DU 96 des 10 et 11 mai 2004 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec le Port autonome ladite convention relative à la libération des bâtiments édifiés sur le port d?Austerlitz et fixant le mode de détermination des indemnités découlant de cette opération et se substituant à la convention du 27/11/1997 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 février 2006 ;

Considérant que la Ville de Paris doit s?acquitter auprès du Port Autonome de Paris et des anciens occupants du site des Magasins généraux d?Austerlitz (13e), des indemnisations leur restant dues au titre de la convention du 6 juillet 2004, et qu?il importe donc d?obtenir l?enveloppe financière correspondante ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au solde du paiement des différentes indemnités dues au Port Autonome de Paris et aux occupants du site des Magasins généraux d?Austerlitz (13e).

Art. 2.- La dépense visée à l?article 1 d?un montant maximum de 1.000.000 d?euros en vue de payer les compléments des évictions et indemnités diverses et remboursements dus sera imputée sur la rubrique 8249, article 21321, n° d?opération 4000130600, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris (n° individualisation 06V00092 DU).