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Fevrier 2000
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Conseil Municipal
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126 - QOC 2000-166 Question de M. François LEBEL à M. le Préfet de police concernant l'assurance des chiens de catégories I et II

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. François LEBEL à M. le Préfet de police concerne l'assurance des chiens de catégories I et II.
Elle est ainsi rédigée :
"Selon la loi du 27 avril 1999, articles 211-1, 211-2, 211-3, les propriétaires de Pitbulls, American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, sont tenus de déclarer leurs chiens à la mairie ou au commissariat de police. Ils doivent, pour ce faire, produire une attestation d'assurance.
Or, certaines compagnies refusent clairement d'assurer ces chiens. D'autres acceptent dans le cadre du contrat d'habitation, mais demandent le certificat de déclaration à la mairie, ce que les propriétaires ne peuvent produire puisqu'ils n'ont ce certificat que s'ils produisent l'attestation d'assurance.
Par contre, certaines compagnies ont déclaré qu'elles n'avaient, légalement, pas le droit de refuser d'assurer ces chiens.
M. François LEBEL demande à M. le Préfet de police de bien vouloir le renseigner clairement et dans les meilleurs délais sur ce problème qui paraît pour l'instant insoluble, alors que les propriétaires de chiens de ces catégories risquent 5.000 F d'amende pour défaut de déclaration."
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit que les propriétaires doivent déclarer les chiens de 1ère et 2e catégories.
A Paris, cette formalité doit être accomplie dans les commissariats centraux d'arrondissement de la Direction de la Police urbaine de proximité ou dans les unités de police de quartier.
Outre le certificat de vaccination antirabique et, pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie, le certificat de stérilisation de l'animal, les propriétaires des chiens des deux catégories doivent présenter, lors de la déclaration, une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou du détenteur, pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal.
Il apparaît que certaines compagnies d'assurance ne proposent pas la souscription de polices d'assurances spécifiques ou refusent de garantir ce type de risque.
Les services du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie examinent actuellement cette difficulté d'application de la réglementation.
C'est pourquoi, dans l'attente de la solution qui sera apportée à ce problème, mes services acceptent la présentation d'un justificatif de contrat d'assurance de responsabilité civile, dit "multirisques habitation".
En tout état de cause, les difficultés rencontrées par les maîtres auprès des assurances ne peuvent pas être un motif suffisant pour les exonérer de l'obligation de déclaration de leurs chiens.