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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au projet de délibération DVD 40.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 V. 73]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Sur la base de la réserve votée par le Conseil du 11e arrondissement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-13 et L. 2511-14 ;

Vu le projet de délibération du Conseil de Paris concernant le programme Mobilien en faveur du réseau principal de bus ; Axe Mobilien 96, rive droite ; Approbation du programme d?aménagement sur l?axe - Mobilien 96 : 3e, 4e, 11e, et 20e arrondissements ; Autorisation donnée au Maire pour solliciter les subventions correspondantes auprès des différents partenaires ;

Sur la proposition de Georges SARRE et les élus du groupe du Mouvement républicain et citoyen, Patrick BLOCHE et les élus du groupe socialiste et radical de gauche, Jacques DAGUENET et les élus du groupe communiste, Isabelle GUI-ROUS-MORIN et les élus du groupe ?Les Verts? ;

Emet le voeu que :

-soit approuvé le programme de mesures en faveur duréseau principal de bus, axe Mobilien 96, rive droite SOUS RESERVE que, page 4 de l?exposé des motifs, paragraphe «rue Oberkampf », 3e alinéa, la phrase « création d?un couloir protégé entre la rue Neuve Popincourt et l?avenue Parmentier » soit remplacée par ?création d?un couloir marqué au sol entre la rue Neuve Popincourt et l?avenue Parmentier?.

-Le Maire de Paris soit invité à solliciter les subventionscorrespondantes auprès de l?Etat, du syndicat des transports d?Ile-de-France et du conseil régional d?Ile-de-France.

-Pour financer ce programme, l?autorisation de programme soit imputée en dépenses au budget d?investissement de la Ville de Paris au chapitre 23, article 2315, rubriques 815 et 822, missions 61000-99-012 et 61000-99-020.

- les recettes escomptées seront constatées au budget d?investissement de la ville de Paris, pour la Région d?Ire de France au chapitre 13, article1322, rubrique 815, mission 61000-99-012, pour le STIF, au chapitre 13, article 1328, rubrique 815, mission 61000-99-012. et pour l?Etat, au chapitre 13, article 1328, rubrique 815, mission 61000-99-012, étant entendu que l?avance de la TVA, à la charge de la Ville de Paris, est gagée sur les crédits du budget de fonctionnement au compte 021, rubrique 815.