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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Approbation du principe de délégation de service public pour la construction du parc de stationnement souterrain “Cardinet” (17e), l’entretien du parc de stationnement “Notre Dame” (4e) et l’exploitation de l’ensemble pour une durée maximale de 30 ans. Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la consultation et d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DVD 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;

Vu l?avis émis le 21 février 2006 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux?, en application de l?article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation établi au titre de l?article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le principe de délégation de service public pour la construction du parc de stationnement souterrain ?Cardinet? (17e), l?entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? (4e) et l?exploitation de l?ensemble, pour une durée maximale de 30 ans, de l?autoriser à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 13 février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 21 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la délégation du service public pour la construction du parc de stationnement souterrain ?Cardinet? (17e), l?entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? (4e) et l?exploitation de l?ensemble, pour une durée maximale de 30 ans.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.