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Fevrier 2006
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Fixation des règles relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 14-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 9 février 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre 1er - Dispositions permanentes

Article premier.- Les grades des fonctionnaires de la Préfecture de police classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C comportent chacune 10 échelons.

Art. 2.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelles et échelons

Durée moyenne

Durée minimale

10e échelon

 

 

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 3.- Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5, qui sont classés par application des règles statutaires à l?un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l?échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur du nouveau grade, l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Art. 4.- Les autres fonctionnaires de catégorie C nommés à l?un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui relevaient antérieurement de grades ou emplois dotés d?une échelle indiciaire différente, sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d?un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur situation antérieure. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l?indice qu?ils détenaient dans leur précédente situation si celui-ci est plus élevé que l?indice servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, dans la limite de l?indice correspondant à l?échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur du nouveau grade, l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Art. 5.- I.- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d?agent public, sont classées avec une reprise d?ancienneté égale aux trois-quarts des services civils qu?ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

II.- Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d?agent de droit privé d?une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d?ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

Art. 6.- Les dispositions du ?I? et du ?II? de l?article 5 ne sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec celles des articles 3 et 4.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l?application de celle qui leur est la plus favorable.

Art. 7.- Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s?ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.

Titre II - Dispositions transitoires

Art. 8.- Les fonctionnaires titulaires d?un grade classé dans l?ancienne échelle 2 sont reclassés dans l?échelle 3 conformément au tableau suivant :

Situation

Situation dans l?échelle 3

dans l?échelle 2

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

1er échelon

1er échelon

sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

½ de l?ancienneté acquise

 

Situation

Situation dans l?échelle 3

dans l?échelle 2

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

4e échelon

1er échelon

ancienneté majorée de 1 an

5e échelon

2e échelon

ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

ancienneté majorée de 1 an

7e échelon

4e échelon

ancienneté majorée de 2 ans

8e échelon

5e échelon

ancienneté majorée de 2 ans

9e échelon

7e échelon

ancienneté acquise

10e échelon

8e échelon

ancienneté acquise

11e échelon

9e échelon

ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

Art. 9.- Les fonctionnaires titulaires d?un grade classé dans l?ancienne échelle 3 sont reclassés dans l?échelle 3 conformément au tableau suivant :

Situation

Situation dans l?échelle 3

dans l?échelle 3

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

1er échelon

1er échelon

sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

½ de l?ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

ancienneté majorée de 1 an

4e échelon

2e échelon

ancienneté majorée de 1 an 6 mois

5e échelon

3e échelon

ancienneté majorée de 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon

ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

Art. 10.- Les fonctionnaires titulaires d?un grade classé dans l?ancienne échelle 4 sont reclassés dans l?échelle 4 conformément au tableau suivant :

Situation

Situation dans l?échelle 4

dans l?échelle 4

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

1er échelon

1er échelon

sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

½ de l?ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

ancienneté acquise

 

Situation

Situation dans l?échelle 4

dans l?échelle 4

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

9e échelon

8e échelon

ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

ancienneté acquise

 

Art. 11.- Les fonctionnaires titulaires d?un grade classé dans l?ancienne échelle 5 sont reclassés dans l?échelle 5 conformément au tableau suivant :

Situation

Situation dans l?échelle 5 nouvelle

dans l?échelle 5 ancienne

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

1er échelon

1er échelon

sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

½ de l?ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

ancienneté acquise

 

Art. 12.- Les commissions administratives paritaires compétentes à l?égard des corps qui commençaient en échelle 2 pour les fonctionnaires titulaires de grades classés dans les anciennes échelles de rémunération 2 et 3 et reclassés, en application des articles 9 et 10 de la nouvelle échelle 3, demeurent compétentes jusqu?à l?installation des commissions administratives paritaires propres aux corps dont les statuts sont ainsi modifiés.

Cette installation interviendra dans un délai d?un an après la publication de la présente délibération ou, au plus tard, dans un délai d?un an après la publication des délibérations modifiant les statuts particuliers des corps concernés.

Durant cette période, pour chaque commission administrative paritaire concernée, les représentants des grades classés dans l?échelle 2 de rémunération et les représentants des grades classés dans l?échelle 3 de rémunération siègent en formation commune.

Art. 13.- Les dispositions de la délibération n° 2003 PP 48 des 7, 8 et 9 juillet 2003 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la préfecture de police sont abrogées.

Dans tous les textes de la préfecture de police, la référence à la délibération n° 2003 PP 48 des 7, 8 et 9 juillet 2003 est remplacée par la référence à la présente délibération.

Art. 14.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.