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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Location par bail emphytéotique à la SA d’HLM “AXIMO” de l’immeuble communal situé 13, rue Morère (14e) en vue de la réalisation d’une résidence sociale. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2005 DLH 135]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 14 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l?article L. 2122-21 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SA d?HLM ?AXIMO? de la propriété communale située 13, rue Morère (14e) ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement en date du 16 février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 13 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SA d?HLM ?AXIMO?, dont le siège social est situé 6-8, rue André Voguet (Ivry sur Seine), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 13, rue Morère (14e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la société ?AXIMO? et viendra à expiration le 31 décembre 2065 ;

-la propriété communale pourra être mise à la dispositionde la SA d?HLM ?AXIMO? sans attendre la régularisation du bail ;

. - le contrat est régi par les articles L. 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

. - la société prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location;

 

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

-la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèveront ou pourront grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du projet social de type foyer, ce loyer sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l?année suivant la date d?effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l?opération ;

-jusqu?à la décision préfectorale de financement du projetsocial de type foyer à réaliser, la société ne pourra relouer ou permettre l?occupation des locaux constituant l?immeuble sans l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris;

-pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les immeubles devront être rendus à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

-aucune sous-location ne pourra être consentie;

-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bailqu?après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d?aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

. - pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l?usage des constructions et dont le retrait ne modifiera pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l?exception du remboursement des frais supportés pour l?aménagement de ce terrain ;

. - dans l?hypothèse où la Ville sera amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

. - le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

. - tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de l?organisme.

 

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.