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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction visant à régler le paiement d’une facture à la SA SGTE Power, dans le cadre du marché de fourniture et d’installation de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques de l’administration municipale. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DMG 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction passé avec la SA SGTE Power visant à indemniser celle-ci du préjudice subi du fait du retard de paiement d?une facture due depuis le 12 septembre 2005 et l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction passé avec la SA SGTE Power.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, du budget annexe de fonctionnement du service des TAM, exercice 2006.