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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 17-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 fixant les règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier. - Au second alinéa de l?article 9 de la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 modifiée susvisée les mots : ?échelle 5 (IB 267-427)? sont remplacés par les mots : ?échelle 5 (IB 281-427)?.

Art. 2.- L?article 11 de la même délibération est rédigé comme suit :

?Art 11.- L?échelle de rémunération dont relèvent les agents techniques de la Préfecture de Police est fixée comme suit :

-agent technique : échelle 3 (IB 274-364).?

Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.

Art. 4.- La dépense résultant de l?application de cette mesure, qui est évaluée pour l?année 2005 à 299 euros, sera prélevée sur les disponibilités budgétaires des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006.

Pour l?année 2006, l?incidence financière de la mesure s?élève à 1.191 euros. Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.