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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Fixation des éléments servant au calcul de la subvention de répartition aux caisses des écoles au titre de l’année 2006 : prix de revient moyen des repas scolaires (PRM), pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivité parisienne, parts de la subvention de contribution et de la compensation sociale. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DASCO 23]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la délibération du Conseil municipal des 23 et 24 septembre 2002 fixant les modalités d?attribution de la subvention allouée aux caisses des écoles pour la restauration scolaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les éléments servant au calcul de la subvention de répartition aux caisses des écoles au titre de l?année 2006 : prix de revient moyen des repas scolaires (PRM), pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivité parisienne, parts de la subvention de contribution et de la compensation sociale ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le prix de revient moyen des repas scolaires (PRM) servant au calcul de la subvention de répartition aux caisses des écoles au titre de l?année 2006 est fixé à 5,38 euros.

Art. 2.- Le pourcentage de prise en charge du prix de revient moyen des repas scolaires pour l?année 2006 est fixé à 50 %.

Art. 3.- Le montant de la subvention de contribution est fixé à 2,42 euros par repas servi aux enfants durant l?année 2005.

Art. 4.- Le montant de la compensation sociale s?élève à 0,27 euros par repas servi aux enfants durant l?année 2005.