Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 16-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1°, en date des 27 et 28 février 2006, portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2°, en date des 27 et 28 février 2006, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 9 février 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 1er de la délibération du 10 juillet 2000 modifiée susvisée est rédigé comme suit :

?Art. 1er- Le corps des préposés de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé?.

Art. 2.- Au cinquième alinéa de l?article 2 de la même délibération, les mots : ?11 échelons? sont remplacés par les mots : ?10 échelons?.

Art. 3.- L?article 3 de la même délibération est rédigé comme suit :

?Art. 3.- Les agents du corps des préposés sont affectés à la Direction des transports et de la protection du public.

En fonction de l?affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d?emploi?.

Art. 4.- L?article 5 de la même délibération est modifié comme suit :

?Le concours externe est ouvert à l?ensemble des candidats.?

Art. 5.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 8.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des préposés sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de préposé-chef

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

3e échelon

-

-

2e échelon

4 ans

3 ans

1er échelon

3 ans

2 ans

 

Grade de préposé-chef adjoint

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

10e échelon

-

-

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de préposé

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

10e échelon

-

-

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 6.- A l?article 9 de la même délibération les mots : ?6e échelon? sont remplacés par les mots : ?5e échelon?.

Art. 7.- L?article 10 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 10.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef, au choix par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les préposés-chefs adjoints comptant au moins deux ans d?ancienneté dans le 8e échelon de leur grade dans la limite des emplois fixée à l?article 2 de la présente délibération.

Les agents promus au grade de préposé-chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelle 5

Nouvel espace indiciaire

Echelons

Echelons

Ancienneté

10e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

9e échelon

1er échelon

Moitié de l?ancienneté acquise majorée d?un an

8e échelon

1er échelon

Moitié de l?ancienneté acquise au-delà de 2 ans?

 

Art. 8.- Le chapitre VI de la même délibération est abrogé.

Art. 9.-La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.