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Fevrier 2006
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Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 14-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relative aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu l?arrêté interministériel du 29 septembre 2005 fixant l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 fixant les règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 9 février 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.6 Les grades des fonctionnaires de la Préfecture de police classés dans la catégorie C mentionnée à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération, énumérées ci-dessous :

-Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.

Art. 2.- Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l?article précédent sont fixés ainsi qu?il suit :

. - Echelle 3: 274-364

. - Echelle 4: 277-382

 

- Echelle 5: 281-427

Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 2, 3, 4 et 5 de la délibération n° 1990 D. 22964° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée.

Art. 3.- L?échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu?il suit :

Echelons

 

Indices bruts

 

Echelle 3

Echelle 4

Echelle 5

10e échelon

364

382

427

9e échelon

347

374

396

8e échelon

333

360

379

7e échelon

324

345

363

6e échelon

314

333

347

5e échelon

303

320

334

4e échelon

296

307

321

3e échelon

290

297

307

2e échelon

280

287

297

1er échelon

274

277

281

 

Art. 4.- Les dispositions de la délibération n° 1990

D. 2296-4° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police est abrogée.

Dans tous les textes de la Préfecture de Police, la référence à la délibération n° 1990 D. 2296-4° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée est remplacée par la référence à la présente délibération.

Art. 5.- La dépense résultant de l?application de cette mesure, qui est évaluée pour l?année 2005 à 130.274 euros, sera prélevée sur les disponibilités budgétaires des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006.

Pour l?année 2006, l?incidence financière de la mesure s?élève à 526.871 euros. Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.