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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Préfecture de Paris une convention de transaction du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 et une convention du 1er janvier 2006 au 30 juin 2008, relatives aux prestations fournies par la Ville de Paris à la Préfecture pour les locaux qu’elle occupe dans l’im-meuble, 17, boulevard Morland (4e). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DMG 15]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 7 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 7 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et notamment son article 13 prévoyant la mise à disposition à titre gratuit des locaux occupés par les services préfectoraux, sauf les charges d?entretien et de grosses réparations ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la conclusion de deux conventions avec la Préfecture de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Préfecture de Paris les deux conventions dont les textes sont joints.

Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constatées à la rubrique 020, chapitre 75, nature 752, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2006.