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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Fixation du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2006. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DF 7]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles 1520 à 1526 du Code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d?enlèvement des ordures ménagères ;

Vu l?article 1636 B sexies modifié du Code général des impôts donnant compétence aux communes pour fixer le taux de cette imposition ;

Vu les articles1609 quater modifié et 1639 A bis du Code général des impôts déterminant les modalités de ce vote par les assemblées locales ;

Vu la délibération du 21 décembre 1973 décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d?enlèvement des ordures ménagères prévue par le Code général des impôts ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose un taux de taxe d?enlèvement des ordures ménagères pour 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le taux applicable pour 2006 à la taxe d?enlèvement des ordures ménagères est de 5,75 %.

Ce taux sera porté sur de l?état de notification adressé à la Ville de Paris, par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.