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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération 1990 D 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 18]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des Communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération 1990 D 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes- 2ème section- en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier la délibération 1990 D 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est rédigé comme suit :

?Art. 1er.- Le corps des agents administratifs de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 est soumis aux dispositions des décrets des 1er août 1990 modifié et 29 septembre 2005 susvisés?.

Art. 2.- L?article 3 de la délibération des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Art. 3.- Le corps des agents administratifs comprend un seul grade?.

Art. 3.- A l?article 4 de la même délibération, les mots : ?ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l?année du concours? sont supprimés.

Art. 4.- A l?article 5 de la même délibération, les mots : ?de 2ème classe? sont supprimés et les mots : ?articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé? sont remplacés par les mots : ?articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005?.

Art. 5.- Le chapitre III de la délibération des 10 et 11 décembre 1990 modifiée est supprimé. Le chapitre IV devient le chapitre III.

Art. 6.- A l?article 7 qui devient l?article 6 les mots : ?articles 8 et 9? sont remplacés par les mots ?articles 7 et 8?.

Art. 7 - Le chapitre V est abrogé.

Art. 8.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2005.