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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal sis 15, rue Duperré (9e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DLH 35]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP de la propriété communale située 15, rue Duperré (9e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 22 février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d?Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 15, rue Duperré (9e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la RIVP et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;

-la propriété communale pourra être mise à la dispositionde la RIVP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, un procès verbal constatera la remise de cette propriété à cet organisme ;

. - le contrat sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

. - la RIVPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

 

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de réhabilitation, ce loyer pourrait être revu au regard du plan de financement de l?opération. A cet égard, la société devra soumettre, dans l?année suivant la date d?effet du bail, le programme des travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l?opération ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les immeubles réalisés devront êtrerendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

. - dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

. - la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

. - tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

 

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.