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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Fixation pour 2006 de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte “Améthyste”. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 CAS 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles R. 123-39 à R. 123-61 du Code de l?Action sociale et des Familles ;

Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;

Vu la délibération D. 2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;

Vu la délibération 2005 CAS 2, en date des 7 et 8 mars 2005, relative à la fixation pour 2005 de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte ?Améthyste? ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation pour 2006 de la participation financière demandée aux bénéficiaires de la carte ?Améthyste? ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RIS-PAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- A dater du 1er avril 2006, la participation financière versée au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris par les bénéficiaires de la carte ?Améthyste? pour chaque coupon obtenu s?élève à :

- 138,45 euros par an pour les personnes dont l?imposition sur les revenus est inférieure ou égale à 992 euros ainsi que pour les anciens combattants et veuves de guerre âgés de 65 ans au moins, quel que soit leur niveau d?imposition ;

- 208,35 euros pour les autres bénéficiaires acquittant un impôt sur le revenu supérieur à 992 euros et inférieur ou égal à 2.028 euros (2.287 euros en cas de renouvellement).

 

Art. 2.- Sont abrogés les chapitres 3-2 ?carte Améthyste? des titres II et III de l?annexe 2005-02 du Règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative en vigueur au 1er avril 2005.

Art. 3.- Sont adoptés les nouveaux chapitres 3-2, ?carte Améthyste?, titres II et III, dont les textes sont joints à la présente délibération et qui seront intégrés dans une nouvelle annexe 2006 du Règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative.

Art. 4.- Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables au 1er avril 2006.

Art. 5.- La recette correspondante sera imputée sur le compte 706-141 du budget 2006 du Centre d?Action sociale de la Ville de Paris.