Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réhabilitation du collecteur d’Asnières aval à Clichy (Hauts-de-Seine). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec le Syndicat interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P.). - Approbation du principe et des modalités de passation, sur appel d’offres ouvert, d’un marché de travaux. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DPE 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Syndicat Interdépartemental pour l?Assainissement de l?Agglomération Parisienne relative aux modalités de financement des travaux de réhabilitation du collecteur d?Asnières aval à Clichy (92), et soumet à son approbation le principe et les modalités de passation, sur appel d?offres ouvert, du marché de travaux afférent ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la convention Ville de Paris / SIAAP relative aux modalités de financement de l?opération de réhabilitation du collecteur d?Asnières aval à Clichy (92).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ladite convention.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d?attribution sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics, d?un marché de travaux de réhabilitation du collecteur d?Asnières aval à Clichy (92).

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- Conformément à l?article 35-I-1° du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 6.- La dépense correspondant au marché sera imputée sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris, de l?exercice 2006 et sous réserve de financement de l?exercice 2007, et les subventions afférentes attendues de l?Agence de l?eau Seine-Normandie et du S.I.A.A.P. seront constatées en recettes respectivement sur les articles 1318 et 1316 de la section d?investissement du même budget.