Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une procédure de marché public selon l’article 30-I du Code des Marchés Publics pour la gestion de la halte-garderie située 3 rue Jean Giono (13e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DFPE 157]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 18 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006, autorisant M. le Maire de Paris à lancer une procédure de marché public selon l?article 30-I du Code des Marchés Publics pour la gestion de la halte-garderie située 3 rue Jean Giono (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 20 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?un marché de service public pour la gestion de la halte-garderie située 3 rue Jean Giono (13e).

Art. 2.- La prestation correspondante fera l?objet d?une procédure selon l?article 30-I du Code des Marchés Publics, avec publicité et mise en concurrence préalables.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives et techniques particulières et leurs annexes, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 611, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2006 et les années suivantes, sous réserve de la décision de financement.