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Fevrier 2000
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87 - QOC 2000-84 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris au sujet de l'immeuble situé 73, rue Jean-Pierre-Timbaud (13e)

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Georges SARRE à M. le Maire de Paris concerne l'immeuble situé 73, rue Jean-Pierre-Timbaud (13e).
En voici les termes :
"Dans la nuit du 24 décembre 1998, un incendie a en partie détruit l'immeuble situé 73, rue Jean-Pierre-Timbaud (11e). Les services de la Préfecture de police ont à plusieurs reprises notifié au propriétaire la nécessité absolue de procéder à des réparations d'urgence. Il lui était également imposé un entretien sérieux et régulier.
Force est de constater qu'à ce jour toutes ces conditions ne sont pas remplies, ce qui a conduit la Préfecture de police à prendre un arrêté de péril.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent donc qu'une procédure de la loi "Vivien" soit mise en oeuvre en coordination avec les services de la Préfecture de Paris et demandent à M. le Maire de Paris que toutes dispositions soient prises en ce sens."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
L'immeuble du 73, rue Jean-Pierre-Timbaud à Paris 11e a subi un incendie en décembre 1998.
Des travaux de remise en état des parties sinistrées ont été réalisés suite à des arrêtés pris par la Préfecture de police puis par la Préfecture de Paris en février 1999 après avis de la Commission des Logements insalubres.
Ainsi, l'installation électrique des parties communes a été remise en état, les fenêtres sont en bon état général et les canalisations d'alimentation et d'évacuation d'eau ne présentent plus aucune fuite.
Des travaux complémentaires s'avérant toutefois nécessaires, la Préfecture de police a pris un arrêté de péril en date du 28 janvier 2000, en cours de notification au propriétaire, visant à la réfection de certains planchers.
D'après les informations recueillies auprès des services de la Préfecture de police, ces travaux qui nécessitent la mise en place de financement spécifique devraient intervenir en mai 2000.
Le suivi de la mise en ?uvre de ces prescriptions nouvelles et "localisées" demeure placé sous la responsabilité du 7e bureau de la Sous-Direction de la Sécurité du Public à la Préfecture de police.
En ce qui concerne l'éventualité de l'engagement d'une procédure d'expropriation en application de la loi Vivien, l'état général de cet immeuble ne saurait être qualifié d'irrémédiablement insalubre et justifier en conséquence la prise d'un arrêté préfectoral d'interdiction généralisée à l'habitation, première étape de cette procédure.
La Commission des Logements insalubres s'était d'ailleurs prononcée dans sa séance du 22 février 1999 en formulant uniquement une prescription de travaux qui ont été réalisés depuis.
Il semblerait cependant que les difficultés de cet immeuble, signalées d'ailleurs par certains des locataires, résultent plus des nuisances dues à l'occupation illégale de certains appartements et aux comportements de certains de ces occupants.
Sur ce point, il appartient au propriétaire de diligenter toutes les procédures nécessaires lui permettant d'obtenir les jugements susceptibles de fonder si nécessaire l'intervention de la Préfecture de police pour faire cesser les troubles constatés dans l'immeuble.