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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 24-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 7 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints administratifs des administrations de l?Etat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006, portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 10 février 2006, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification de la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 1er de la délibération du 10 juillet 2000 modifiée susvisée est rédigé comme suit :

?Art. 1er.- Le personnel de surveillance affecté dans les services de la Préfecture de Police ou mis à la disposition du Centre d?accueil et de soins hospitaliers (C.A.S.H.) de Nanterre constitue un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé?.

Art. 2.- Au cinquième alinéa de l?article 2 de la même délibération, les mots : ?11 échelons? sont remplacés par les mots : ?10 échelons?.

Art. 3.- Le quatrième alinéa de l?article 3 de la même délibération est supprimé.

Art. 4.- Le premier alinéa de l?article 5 de la même délibération est modifié comme suit :

?Le concours externe est ouvert à l?ensemble des candidats.?

Art. 5.- L?article 8 de la même délibération est rédigé comme suit :

?Art 8.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des surveillants sont fixées ainsi qu?il suit :

Grade de surveillant-chef

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

3e échelon

-

-

2e échelon

4 ans

3 ans

1er échelon

3 ans

2 ans

 

Grade de surveillant-chef adjoint

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

10e échelon

-

-

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Grade de surveillant

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

10e échelon

-

-

9e échelon

4 ans

3 ans

8e échelon

4 ans

3 ans

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

3 ans

2 ans

 

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

Art. 6.- A l?article 9 de la même délibération, les mots : ?6ème échelon? sont remplacés par les mots : ?5ème échelon?.

Art. 7.- L?article 10 de la même délibération est rédigé comme suit :

?Art. 10.- Peuvent être promus au grade de surveillant-chef, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs adjoints comptant au moins 2 ans d?ancienneté dans le 8e échelon de leur grade, dans la limite des emplois fixée à l?article 2 la présente délibération.

Les agents promus au grade de surveillant-chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelle 5

Nouvel Espace Indiciaire

Echelons

Echelons

Ancienneté

10e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

9e échelon

1er échelon

Moitié de l?ancienneté acquise majorée d?un an

8e échelon

1er échelon

Moitié de l?ancienneté acquise au-delà de 2 ans

 

Art. 8.- Le chapitre VI de la même délibération est abrogé.

Art. 9.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.