Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat un nouvel accord-cadre pour la mise en œuvre du dispositif des activités formation d'insertion progressive (AFIP) au profit de 600 allocataires parisiens du R.M.I. et de signer avec les organismes de formation AGECE-PACTE, OFEA, Retravailler Ile-de-France et ASSOFAC, une convention pour la formation et le suivi des stagiaires. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 DAEE 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat des avenants à l'accord-cadre passé avec l'Etat le 1er octobre 1998 et aux conventions de formation signées le 25 août 1998 avec les organismes de formation AFIRE, FORMADOM et OFEA ainsi qu'un accord-cadre relatif au renouvellement au profit de 600 allocataires parisiens du R.M.I. du dispositif des activités formation d'insertion progressive (AFIP) et de signer avec les organismes de formation AGECE-PACTE, OFEA, Retravailler Ile-de-France et ASSOFAC, une convention pour la formation et le suivi des stagiaires ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à l'accord-cadre signé le 1er octobre 1998 avec l'Etat afin de prolonger sa durée jusqu'au 30 juin 2000.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant dont le texte est joint à la présente délibération, aux conventions de formation signées le 25 août 1998 avec les organismes de formation AFIRE, FORMADOM et OFEA, afin d'en prolonger la durée jusqu'au 30 juin 2000.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat un accord-cadre, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif au renouvellement au profit de 600 allocataires parisiens du R.M.I. du dispositif des activités formation d'insertion progressive (AFIP), pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'atteinte de l'objectif de 600 bénéficiaires.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les organismes de formation AGECE-PACTE, OFEA, Retravailler Ile-de-France et ASSOFAC une convention de formation d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'atteinte du plafond du nombre de bénéficiaires prévus avec chacun des organismes.
Art. 5.- Les dépenses correspondant à la formation et estimées au maximum à 2 736 000 F, seront imputées au chapitre 959, sous chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2000 et, le cas échéant, sur les budgets des exercices ultérieurs.
Art. 6.- Les dépenses correspondant au versement de l'indemnité représentative de frais et à la prise en charge du coût de transport estimées à 2 925 000 F seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 650-9, du budget du Département de Paris de 2000 et, le cas échéant, sur le budget des exercices ultérieurs.