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Fevrier 2000
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par l'Association pour le logement des jeunes mères tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la dénonciation d'une convention conclue avec le Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 AJ 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par l'Association pour le logement des jeunes mères tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la dénonciation d'une convention conclue avec le Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre le Département de Paris à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par l'Association pour le logement des jeunes mères tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la dénonciation d'une convention conclue avec le Département de Paris.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à agir ou défendre en appel.