G - Mise à jour des délibérations relatives au régime indemnitaire des élus parisiens. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 SGCP 1]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal Officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la circulaire du 12 janvier 1996 du Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, relative au plafonnement des rémunérations et indemnités de fonction perçues par les élus locaux ;
Vu la délibération GM. 316, en date du 24 juillet 1995, fixant les indemnités de fonction des conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de conseiller général ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la mise à jour des délibérations prises depuis le début de la mandature et relatives à la fixation nominative des indemnités de fonction des conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat de conseiller général ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des écrêtements pratiqués sur les indemnités des élus concernés par le dépassement du plafond fixé à 49.710,75 F au 1er mars 2000 le montant brut versé à chacun des conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat départemental est le suivant :

Art. 2.- Les indemnités mentionnées à l'article premier sont revalorisées en fonction de l'évolution des traitements de la Fonction publique.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 934, sous-chapitre 934-12, article 666, du budget de fonctionnement du Département de Paris.