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Fevrier 2000
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée en tierce opposition devant le Tribunal administratif de Paris et en appel devant la Cour d'appel de Paris, par M. FOURRIER, Proviseur du lycée Montaigne, contre un jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 janvier 1999 annulant les décisions du Conseil d'administration du collège-lycée Montaigne, en date du 24 juin 1997, relatives à la chapelle de l'établissement. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 AJ 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée en tierce opposition devant le Tribunal administratif de Paris et en appel devant la Cour d'appel de Paris, par M. FOURRIER, Proviseur du lycée Montaigne, contre un jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 janvier 1999 annulant les décisions du Conseil d'administration du collège-lycée Montaigne, en date du 24 juin 1997, relatives à la chapelle de l'établissement ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance en tierce opposition engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. FOURRIER à l'encontre du jugement du 6 janvier 1999.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à défendre à l'appel formé par M. FOURRIER.