Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention fixant les modalités de consultation en temps réel par les assistants sociaux polyvalents de secteur du Département de Paris de la base de données des allocataires de la C.A.F. "CRISTAL" par l'intermédiaire du service télématique sécurisé 3615 ou 3623 CAFPRO. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 ASES 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention fixant les modalités de consultation en temps réel par les assistants sociaux polyvalents de secteur du Département de Paris de la base de données des allocataires de la C.A.F. "CRISTAL" par l'intermédiaire du service télématique sécurisé 3615 ou 3623 CAFPRO ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de consultation en temps réel par les assistants sociaux polyvalents de secteur du Département de Paris de la base de données des allocataires de la C.A.F. "CRISTAL" par l'intermédiaire du service télématique sécurisé 3615 ou 3623 CAFPRO.