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Fevrier 2000
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée à l'encontre du Département de Paris devant le Conseil de prud'hommes de Paris à la requête de Melle MOULIADE Jacqueline pour rupture abusive de son contrat de travail. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 AJ 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée à l'encontre du Département de Paris devant le Conseil de prud'hommes de Paris à la requête de Melle MOULIADE Jacqueline pour rupture abusive de son contrat de travail ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée à l'encontre du Département de Paris devant le Conseil de prud'hommes de Paris à la requête de Melle MOULIADE Jacqueline pour rupture abusive de son contrat de travail.