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G - Approbation du contenu et des modalités d'attribution à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation de ces logements. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 DASCO 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 96-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution, à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris, et lui demande l'autorisation de signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation de ces logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, en régularisation, une convention d'occupation précaire d'un logement F2 de 45 m2 situé au 3e étage du 11, rue Barbette dans l'annexe du lycée-collège Victor-Hugo (3e), au bénéfice de Melle Virginie RENAUX, ouvrier d'entretien et d'accueil.
Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, et les conditions générales récapitulées dans le tableau ci-dessous, comporte une clause accordant d'une part une remise gracieuse de 14.325 F, représentant une réduction de 50 % sur la redevance dont l'intéressée est débitrice au titre de l'année 1998, et d'autre part le règlement par 24 mensualités de 596,87 F du solde de ladite redevance pour 1998.
Art. 2.- Sont approuvés le contenu et les modalités d'attribution, à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation, dont le texte est joint à la présente délibération, des logements désignés ci-dessous :


Nom
et adresse de l'établissement

Nom et qualité
de l'agent bénéficiaire

Consistance
du logement
Durée de
la convention
d'occupation précaire
Proposition
du conseil
d'administration
Avis du service
des Domaines
Collège Sonia-Delaunay, 14-16, rue Euryale-Dehaynin (19e) Mme Eve DELUGEAU,
professeur d'E.P.S. au collège
F3, 64 m2 Du 1er octobre 1998
au 31 août 1999
30 novembre
1998
29 septembre
1998
Collège-lycée Carnot, 145, boulevard Malesherbes (17e) Mme Régine BAILLET,
ouvrier d'entretien et d'accueil
5 chambres mansardées,
30 m2
Du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 8 avril 1999 27 mars 1996
Collège-lycée Hélène-Boucher, 75, cours de Vincennes (20e) Mme Bernadette GUYARD,
directrice des ressources humaines à la direction de l'Académie de Paris
F5, 157 m2 Du 1er août 1999
au 31 août 2000
14 janvier
1999
7 avril 1999
Collège-lycée Hélène-Boucher, 75, cours de Vincennes (20e) M. Patrick BILLARD,
agent contractuel faisant fonction d'ouvrier professionnel
F2, 48 m2 Du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 1er juillet 1999 31 janvier 1997
Collège-lycée Victor-Hugo, 27, rue de Sévigné (3e) Melle VIRGINIE RENAUX,
ouvrier d'entretien et d'accueil
F2, 45 m2,
3e étage, 11, rue Barbette (3e)
Du 1er janvier 1998
au 31 août 1999
27 novembre
1997
18 décembre
1998
Collège-lycée François-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e) MELLE URSULA MAURIC,
assistante de langue allemande
1 pièce
dans un F3
Du 1er octobre 1999
au 30 avril 2000
22 juin 1999 24 février 1994
Collège-lycée François-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e) M. PAOLA FRASSI,
assistant de langue italienne
1 pièce
dans un F3
Du 1er octobre 1999
au 30 avril 2000
22 juin 1999 24 février 1994
Collège-lycée François-Villon, 10-16, avenue Marc-Sangnier (14e) M. Manuel MORALES-SILES,
assistant de langue espagnole
1 pièce
dans un F3
Du 1er octobre 1999au 30 avril 2000 22 juin 1999 24 février 1994
Collège-lycée Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e) Mme NATHALIE BRISSE,
ouvrier professionnel
1 chambre,
10 m2
16 octobre 1998
au 31 août 1999
16 novembre
1998
16 juillet 1999
Collège-lycée Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue d'Auteuil (16e) M. Jean-Luc LOIAL,
agent contractuel de service
1 chambre,
10 m2
Du 1er décembre 1998 au 31 août 1999 16 novembre
1998
16 juillet 1999