G - Approbation du contenu et des modalités d'attribution à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation de ces logements. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 DASCO 3]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 96-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution, à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris, et lui demande l'autorisation de signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation de ces logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, en régularisation, une convention d'occupation précaire d'un logement F2 de 45 m2 situé au 3e étage du 11, rue Barbette dans l'annexe du lycée-collège Victor-Hugo (3e), au bénéfice de Melle Virginie RENAUX, ouvrier d'entretien et d'accueil.
Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, et les conditions générales récapitulées dans le tableau ci-dessous, comporte une clause accordant d'une part une remise gracieuse de 14.325 F, représentant une réduction de 50 % sur la redevance dont l'intéressée est débitrice au titre de l'année 1998, et d'autre part le règlement par 24 mensualités de 596,87 F du solde de ladite redevance pour 1998.
Art. 2.- Sont approuvés le contenu et les modalités d'attribution, à des agents de l'Etat et à titre précaire, de logements situés dans des établissements publics locaux d'enseignement relevant de la compétence du Département de Paris.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les chefs d'établissement les conventions d'occupation, dont le texte est joint à la présente délibération, des logements désignés ci-dessous :