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Fevrier 2000
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention prévoyant la mise en place de plates-formes partenariales dans les 11e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements pour l'instruction des demandes d'allocations de Revenu minimum d'insertion et au sein de la Cellule centrale de coordination pour l'actualisation des données C.A.F. contenues dans les contrats d'insertion. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2000 [2000 ASES 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 mars 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mars 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention prévoyant la mise en place de plates-formes partenariales dans les 11e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements pour l'instruction des demandes d'allocations de Revenu minimum d'insertion et au sein de la Cellule centrale de coordination pour l'actualisation des données C.A.F. contenues dans les contrats d'insertion ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la mise en place de plates-formes partenariales dans les 11e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements pour l'instruction des demandes d'allocations de Revenu minimum d'insertion et au sein de la Cellule centrale de coordination pour l'actualisation des données C.A.F. contenues dans les contrats d'insertion.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, du budget de fonctionnement du Département de Paris, article 642, pour les frais annuels de location remboursés à la C.A.F. et article 664-3, pour les frais d'abonnement et de consommation des liaisons téléphoniques, sous réserve de décision de financement.