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Juin 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France une convention de délégation de compétences et de gestion du revenu minimum d'insertion. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2004 [2004 ASES 197]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu les articles 262-30 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu le décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ;
Vu le décret n ° 2004-301 relatif à la gestion de l'allocation de R.M.I. et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action et des familles ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, dont le siège social est situé 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier à Gentilly, la convention de délégation de compétences et de gestion du R.M.I. fixant les conditions dans lesquelles s'exerce les relations partenariales entre le Département de Paris et la MSA.
Art. 2.- La dépense prévisionnelle correspondante (90.330 euros) sera imputée au chapitre 015, rubrique 5471, nature 6515, du budget de fonctionnement 2004 et suivants du Département de Paris.