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Juin 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation de la passation avec la Société d'aménagement et de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'une "pépinière" dédiée aux entreprises des biotechnologies (santé humaine) au sein de l'hôpital Cochin, 24, rue du Faubourg-Saint-Jacques (14e). - Autorisation de la signature avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) d'une convention de transfert de gestion du terrain d'assiette de la "pépinière". - Autorisation donnée à la S.A.G.I. de déposer une demande de permis de construire afférent à ce programme d'activités économiques. - Participation financière du Département de Paris au financement de l'opération. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juin 2004 [2004 DDEE 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1° à L. 1411-18 ;
Vu la délibération 2001 DDAEE 24 G, en date du 19 novembre 2001, approuvant le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'une pépinière d'entreprises dans l'enceinte de l'hôpital Cochin ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la passation avec la Société d'aménagement et de gestion immobilière d'une convention de délégation de service public pour la construction et la gestion de la pépinière d'entreprise dédiée aux biotechnologies située sur le site de l'Hôpital Cochin et la signature de la convention de transfert de gestion de la parcelle appartenant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris où sera construite la dite pépinière ;
Vu l'avis de la commission désignée en application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en date du 24 avril 2003 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et les suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé d'une part à signer avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) une convention de transfert de gestion d'une durée de trente ans, dont le texte est joint à la présente délibération, de la parcelle cadastrée AB n° 26 située dans l'enceinte site de l'hôpital Cochin et d'autre part à verser 67.948,54 euros à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en compensation des dépenses engagées par elle pour permettre la mise en état de la parcelle.
Art. 2.- La dépense correspondante de 67.948,54 euros sera imputée sur la rubrique 90, nature 2041-7, du budget d'investissement du Département de Paris de 2004.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Société d'aménagement et de gestion immobilière (S.A.G.I.) une convention de délégation de service public, dont le texte est joint à la présente délibération, pour la construction et l'exploitation d'une pépinière d'entreprises dédiée aux biotechnologies de la santé humaine dans l'enceinte du site de l'hôpital Cochin (14e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiées au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 4.- La subvention d'investissement pour la construction de la pépinière d'une montant de 1.267.000 euros sera imputée sur la rubrique 90, nature 2042, du budget d'investissement 2004 du Département de Paris.
Art. 5.- La Société d'aménagement et de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à déposer une demande de permis de construire et toutes demandes d'autorisations nécessaires conformément à la réglementation en matière d'urbanisme pour la réalisation des travaux de construction d'un immeuble d'activités économiques sur la parcelle cadastrée AB n° 26 située dans l'enceinte site de l'hôpital Cochin en vue d'y construire une "pépinière" d'entreprises conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public visé à l'article 3 du présent délibéré.