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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession du lot n° 29 dépendant de l'ensemble immobilier situé 26, rue Chauvelot (15e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 120]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 544, en date du 21 mars 1988, relative au projet de réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur "Castagnary" (15e) et notamment son article 4 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur ;
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire en 1990 du lot de copropriété n° 29 dépendant de l'ensemble immobilier situé 26, rue Chauvelot (15e), lot acquis dans le cadre du projet d'aménagement du secteur ;
Vu la délibération D. 836, en date du 20 juin 1994, réduisant le périmètre du secteur "Castagnary" et notamment son article premier abrogeant les articles 3 et 4 de la délibération D. 544, en date du 21 mars 1988, susvisée ;
Considérant que de ce fait l'ensemble immobilier situé 26, rue Chauvelot (15e) étant désormais situé hors des nouveaux périmètres d'intervention publique, la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause ;
Considérant que lors de sa séance du 16 octobre 1996, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots de copropriété situés 26, rue Chauvelot (15e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 janvier 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 4 mars 1998 le Conseil du Patrimoine privé a d'une part, vérifié que les conditions d'acquisition du bien en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente et d'autre part, émis un avis favorable à la rétrocession ou à la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 29 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser :
- la rétrocession à l'adjudicataire évincé du lot n° 29 ;
- en cas de renonciation de l'adjudicataire évincé, la vente par voie d'adjudication publique de ce lot ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 23 juillet 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à l'adjudicataire évincé le lot n° 29 (un appartement en duplex de 36 mètres carrés situé aux 2e et 3e étages, libre d'occupation) dépendant de l'ensemble immobilier situé 26, rue Chauvelot (15e). La rétrocession sera proposée au prix de 540.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si l'adjudicataire évincé décidait de racheter les lots en cause mais contestait le prix demandé par la Ville de Paris.
Art. 2.- Si l'adjudicataire évincé du lot n° 29 ne souhaitait pas exercer son droit de rétrocession, est autorisée la vente par voie d'adjudication publique de ce lot.
La mise à prix est fixée à 432.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où la cession sera devenue définitive.
Art. 4.- Le prix de la cession est évalué à 432.000 F.
Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine du lot n° 29 s'établit à 810.000 F.
Le prix de cession de ce lot est évalué à 432.000 F.
La moins-value prévisionnelle est estimée à 378.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 810.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 378.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 810.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n°4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 378.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", opération n° 4001521800, compte 192, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.