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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal en faveur des personnes défavorisées. - Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de réhabilitation de 6 logements locatifs aidés à loyer minoré situé 37, rue Bonnet (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 238]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de réhabilitation de 6 logements locatifs aidés à loyer minoré, situé 37, rue Bonnet (18e), d'autre part, de décider du montant de la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble situé 37, rue Bonnet (18e), afin de créer 6 logements locatifs aidés à loyer minoré.
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat PLA, dans les conditions prévues par le décret n°87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en P.L.A.-T.S.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence du programme de logement P.L.A.-L.M. égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 274.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E003, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 1.772.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 5.- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 2 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.