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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du secteur "Emile-Duployé" (18e). - Avis favorable à l'opération d'aménagement du secteur "Emile-Duployé" (18e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles situés : 51 bis, rue Stephenson (partie) ; 36 (partie), 38 (partie), et 40 (partie) rue Doudeauville ; 3 (partie), 7, 9, 15, 17, 23, 27-29 et 4, 10, 20, 24, 26, rue Emile-Duployé ; 6, 18, 22 et 24, rue Ernestine ; 1, rue Marcadet. - Modification du champ d'application du droit de préemption urbain. - Suppression du droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles situés : 59 et 61, rue Stephenson, 25 et 33, rue Emile-Duployé - 5, rue Marcadet ; 8, 16, 26 et 28, rue Ernestine - 9, rue Marcadet. - Instauration du sursis à statuer. - Autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de l'opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 118-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les délibérations D. 165-2°, en date du 29 février 1988, D. 1240, en date du 10 juillet 1990, et D. 225, en date du 11 février 1991, visant l'instauration du droit de préemption urbain renforcé et du sursis à statuer sur le secteur "Emile-Duployé" (18e) ;
Vu la délibération D. 1603, en date du 25 septembre 1992, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 14 avril 1998 ;
Vu le projet de délibération 1998 DAUC 118-2°, en date du 15 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- donner un avis favorable à l'opération d'aménagement du secteur "Emile-Duployé" (18e) ;
- autoriser la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation ;
- autoriser la poursuite de l'acquisition et la libération à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ou à défaut par voie d'expropriation des immeubles situés : 51 bis, rue Stephenson (partie) ; 36 (partie), 38 (partie) et 40 (partie) rue Doudeauville ; 3 (partie), 7, 9, 15, 17, 23, 27-29 et 4, 10, 20, 24, 26, rue Emile-Duployé ; 6, 18, 22 et 24, rue Ernestine ; 1, rue Marcadet ;
- supprimer le droit de préemption urbain renforcé sur les immeubles non compris dans le périmètre opérationnel, à savoir les immeubles situés 59 et 61, rue Stephenson, 25, rue Emile-Duployé et 33, rue Emile-Duployé - 5, rue Marcadet ; 8, 16, 26 et 28, rue Ernestine - 9, rue Marcadet ;
- instaurer le sursis à statuer, à l'intérieur du périmètre concerné, sur toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre l'opération ou de la rendre plus onéreuse ;
- autoriser la Ville de Paris, ou l'O.P.A.C. de Paris agissant en son nom, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'aménagement du secteur "Emile-Duployé" (18e), en vue de la réalisation d'environ 145 logements sociaux soit une SHON d'environ 1.010 mètres carrés, de locaux d'activités et de commerces à rez-de-chaussée pour 210 mètres carrés HO environ, d'une école publique polyvalente, des aménagements de voirie et d'espaces libres, ainsi que des places de stationnement afférentes aux divers éléments du programme, conformément au plan périmétral et au plan de masse du projet et aux plans parcellaires figurant en annexe n° 1 à cette délibération. Les modalités prévisionnelles de financement sont jointes dans la même annexe.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération visée à l'article premier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder soit à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, à défaut, par voie d'expropriation conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 du Code de l'expropriation, à l'acquisition des immeubles situés 51 bis, rue Stephenson (partie) ; 36 (partie), 38 (partie) et 40 (partie) rue Doudeauville ; 3 (partie), 7, 9, 15, 17, 23, 27-29 et 4, 10, 20, 24, 26, rue Emile-Duployé ; 6, 18, 22 et 24, rue Ernestine ; 1, rue Marcadet.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, dans les mêmes conditions, à la libération des immeubles compris dans le périmètre de cette opération et donc à l'éviction des occupants.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- Le droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur les immeubles non compris dans le périmètre de l'opération visée à l'article 2 ci-dessus, et qui se situent 59 et 61, rue Stephenson, 25 et 33, rue Emile-Duployé - 5, rue Marcadet ; 8, 16, 26 et 28, rue Ernestine - 9, rue Marcadet.
Art. 6.- La Ville de Paris ou l'O.P.A.C. de Paris agissant en son nom sont autorisés à déposer les demandes de permis de démolir et de construire sur les parcelles comprises dans le périmètre de la D.U.P. désignée à l'article 2, et plus généralement sur les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération, situées aux nos 4, 6, 8, 10, 14 et 16, rue Emile-Duployé, 1, rue Marcadet - 20, 24, 26, 28 et 30, rue Emile-Duployé, 11 (partiel), 13, 15, 17, 19, 21, 23, rue Emile-Duployé, 6, rue Ernestine, 10, rue Ernestine, 36, rue Doudeauville (arrière).
Art. 7.- L'opération d'aménagement visée à l'article premier est prise en considération. En application des articles L. 111.9 et L. 111.10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles visés à l'article 3, immeubles dont la Ville de Paris n'est pas encore ou n'est pas totalement propriétaire.
Art. 8.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles cités à l'article 3, estimées prévisionnellement par la Direction des Services fonciers de Paris à 42.300.000 F dans un avis, en date du 14 avril 1998, figurant en annexe 2 à la présente délibération, seront inscrites sur l'opération "compte foncier", articles 21231 et 21111, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.