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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue de la réalisation d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs intermédiaires et 22 places de stationnement situé 6, rue des Ardennes (19e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 123-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981 conclue entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme comprenant 21 logements locatifs intermédiaires et 22 places de stationnement, situé 6, rue des Ardennes (19e), ainsi qu'une avance de 4.800.000 F et une subvention de 1.989.950 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 11.880.850 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs intermédiaires situé 6, rue des Ardennes (19e).
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" et à signer avec cette société une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une avance de 4.800.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, chapitre 27, article 27638/1, rubrique 53, compte de provision 93-000-4-099.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" selon les modalités définies par l'avenant n° 2 à la convention du 21 septembre 1981.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une subvention de 1.989.950 F.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E005.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'engage à réserver 17 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.