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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 6, rue des Ardennes (19e). M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DLH 123-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la société anonyme d'H.L.M. "l'Habitation confortable" ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 6, rue des Ardennes (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", dont le siège social est situé en l'Hôtel de Ville de Paris (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 6, rue des Ardennes (19e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et sera consenti pour une durée de 55 ans à compter de la date de remise du terrain à la société ;
- la société prendra le terrain dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de la société ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers comme indiqué dans la convention signée entre la société et la Ville de Paris le 21 septembre 1981. En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées par la Ville de Paris à la société, 17 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, 4 logements seront réservés aux employeurs ;
- la locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- la société s'obligera à réaliser, dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme, 21 logements locatifs intermédiaires (soit 2F1, 5F2, 9F3 et 5F4), d'une surface habitable totale de 1.345 mètres carrés et 22 places de stationnement ;
- la location sera assortie d'un loyer fixé au taux capitalisé de 4.218.000 F que la société s'obligera à verser en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de la propriété communale à la société ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et par la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société de la propriété communale située 6, rue des Ardennes (19e).
Art. 3.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 4.218.000 F, sera constatée au chapitre 75, compte 758-1, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.