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Octobre 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'une chambre vacante (lot n° 36) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1998 [1998 DAUC 161]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 3 juillet 1913 au prix de 1.930.000 F) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot de copropriété n° 36 (chambre libre d'occupation de 6,8 mètres carrés et 17/10.000èmes des parties communes générales) ;
Considérant que M. Léon CARIEL, propriétaire d'un appartement à l'adresse (lot n° 14), a sollicité l'acquisition d'une chambre de service ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 décembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 14 janvier 1998 un avis favorable à la vente de gré à gré à M. Léon CARIEL du lot n° 36 ;
Considérant que l'intéressé a donné son accord sur un prix de 164.000 F par lettre du 4 mai 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré du lot en cause au bénéfice de M. Léon CARIEL au prix de 164.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 8 septembre 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré, au bénéfice de M. Léon CARIEL, du lot de copropriété n° 36 de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). La cession aura lieu au prix de 164.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la cession.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 164.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 3.291 F. La plus-value prévisionnelle est de 160.709 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.291 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 160.709 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.291 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 160.709 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.