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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour la conduite d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) "requalification des immeubles dégradés". M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2000 [2000 DLH 289]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de confier à un organisme, dans le cadre d'un marché sur appel d'offres ouvert, la mission de conduire une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) "requalification des immeubles dégradés", et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de confier à un organisme la mission de conduire une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) "requalification des immeubles dégradés".
Art. 2.- Cette mission fera l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert en application des articles 273, 295 à 298 et 384 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier d'appel d'offres, le cahier des clauses administratives et techniques particulières et l'acte d'engagement dudit marché, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché avec l'attributaire désigné dans le cadre de la Commission d'appel d'offres pour la réalisation de la mission susvisée. Le cas échéant, M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché passé en application de l'article 104 I 2° alinéa du Code des marchés publics après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense sera imputée au chapitre 11, compte par nature 611, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de décision de financement.