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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris pour le financement du diagnostic portant sur l'état des structures et des fondations au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 67-69, rue Myrha (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2000 [2000 DLH 150]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. ciblée "Château Rouge" (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à attribuer une aide de la Ville de Paris au syndic de copropriété de l'immeuble situé 67-69, rue Myrha (18e) pour le financement du diagnostic sur l'état des structures et des fondations de la copropriété ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 septembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 67-69, rue Myrha (18e), une subvention d'un montant de 40 % du coût du diagnostic portant sur l'état des structures et des fondations de la copropriété.
Cette subvention sera versée au syndic de la copropriété, nommé ci après, une fois le diagnostic réalisé :
- C/O BRETEUIL CONSULTANTS, 53, avenue de Saxe (7e).
Elle représente une somme d'un montant arrondi global de 4.900 F.
Art. 2.- Le syndic se chargera de la répartir auprès des copropriétaires, en fonction de leur quote-part de copropriété.
Art. 3.- La dépense sera imputée au compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.