Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

128 - QOC 2000-75 Question de MM. Yves OGÉ et Adrien BEDOSSA à M. le Préfet de police à propos des nuisances sonores provoqués la nuit par les motos

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de MM. Yves OGÉ et Adrien BEDOSSA à M. le Préfet de police est à propos des nuisances sonores provoqués la nuit par les motos.
En voici la teneur :
"MM. Yves OGÉ et Adrien BEDOSSA constatent que, malgré leurs interventions précédentes à ce sujet, les nuisances sonores provoquées la nuit par les motos qui roulent à des vitesses excessives sur les grands axes de circulation ne sont pas en régression.
Ils demandent à M. le Préfet de police, dans le cadre de la lutte contre le bruit, quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces graves perturbations dont sont victimes les Parisiens et combien de procès-verbaux ont été dressés concernant ces infractions dans le 14e arrondissement."
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - L'article R.70 du code de la route dispose, d'une façon générale, que les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
De ce fait, en agglomération, il est interdit d'utiliser le moteur des véhicules à des régimes excessifs, que ce soit au démarrage ou en roulant.
L'article précité proscrit également la modification du système d'échappement, dès lors que celui-ci serait susceptible d'accroître le bruit émis.
Cette infraction est passible d'une amende de la 3e classe, soit 450 F, conformément aux dispositions de l'article R-239 du code précité.
La vente de dispositifs d'échappement non conformes aux prescriptions en vigueur et de "kits de gonflage" des moteurs, est également interdite et punissable, quant à elle, d'une amende de la 4e classe, soit 900 F, en vertu des dispositions de l'article R 242-1 du Code de la Route.
Les fonctionnaires de police sont sensibilisés à ces problèmes et procèdent régulièrement à des opérations de contrôle et de répression sur la voie publique et dans les points de vente.
Pour ce qui concerne le non-respect des limitations fixées en matière de vitesse, l'arsenal législatif et réglementaire destiné à lutter contre cette infraction a été récemment renforcé.
Désormais, les contrevenants, dont la responsabilité pénale peut également être engagée en cas de circonstances aggravantes, sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal pour la mise en danger délibérée de la personne d'autrui, encourent parallèlement une amende de la 4e ou de la 5e classe, en application des dispositions du décret du 24 mars 1998.
Les services de la Préfecture de police sont dotés, depuis 1998, d'appareils de mesure de la vitesse extrêmement discrets et performants, qui permettent de multiplier les opérations de contrôle.
Par ailleurs, l'emploi de l'avertisseur sonore dans les agglomérations est interdit en dehors des situations de danger immédiat et, dans ce cas, les signaux doivent être brefs et leur usage très modéré, conformément à l'article R 34 du code de la route.
Une telle infraction est passible d'une contravention de la 2ème classe, soit 230 F.
A titre indicatif, je puis vous préciser que les services de la Préfecture de police ont relevé, au cours de l'année 1999, 1.343 procès-verbaux à l'encontre de conducteurs de véhicules à deux roues motorisés pour nuisances sonores, la répartition par arrondissement n'étant pas disponible, notamment pour le 14e arrondissement.
Enfin, parallèlement à l'action répressive, les services de police mettent actuellement en place une action de sensibilisation et d'information des conducteurs de motocycles, en liaison avec la Fédération des motards en colère, pour rappeler aux usagers de deux-roues motorisés l'obligation qu'ils ont de respecter le code de la route et la tranquillité d'autrui.