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108 - QOC 2000-71 Question de M. Claude ROLAND à M. le Préfet de police au sujet du non respect des horaires de livraison

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Claude ROLAND à M. le Préfet de police est au sujet du non respect des horaires de livraison.
En voici les termes :
"M. Claude ROLAND demande à M. le Préfet de police ce qu'il compte entreprendre pour faire respecter les horaires de livraison et verbaliser les chauffeurs de camions qui ne les respectent pas."
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Le régime réglementaire des enlèvements et des livraisons de marchandises à Paris, instauré par l'arrêté préfectoral du 17 mai 1999 est entré en vigueur le 6 septembre dernier.
Cette réglementation s'applique, chaque jour, à tous les véhicules effectuant du transport de marchandises.
Les restrictions de circulation portent sur les trois critères que sont la zone d'application, la surface au sol occupée par les véhicules et enfin les plages horaires.
Ainsi, dans un souci de cohérence et de simplicité, cette réglementation s'applique à l'ensemble du territoire de Paris.
Trois catégories de véhicules utilitaires sont distinguées :
- ceux dont la surface au sol est inférieure ou égale à 16 mètres carrés ;
- ceux dont la surface au sol est comprise entre 16 et 24 mètres carrés ;
- enfin, ceux dont la surface au sol est supérieure à 24 mètres carrés.
Le relèvement des seuils, par rapport à la réglementation précédente, est favorable à l'ensemble des professionnels, de leurs clients et des autres catégories d'usagers de la voirie parisienne, dans la mesure où, globalement, un mètre carré supplémentaire de surface au sol permet de gagner 500 kilogrammes de charge utile, réduisant d'autant le nombre de véhicules en circulation.
Le stationnement et l'arrêt des véhicules affectés au transport des marchandises, quelle que soit leur surface au sol, sont interdits sur les couloirs à bus et les axes rouges entre 7 h 30 et 9 h 30 et entre 16 h 30 et 19 h 30.
Afin de compenser les contraintes supplémentaires apportées à l'exercice des livraisons pendant les créneaux horaires que j'ai rappelés, de nouvelles facilités sont ouvertes aux professionnels sur l'ensemble des voies parisiennes.
La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules d'une surface au sol inférieure ou égale à 16 mètres carrés sont autorisés en permanence sous réserve des interdictions précitées et des dispositions spécifiques applicables dans chaque voie.
La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules d'une surface au sol comprise entre 16 et 24 mètres carrés sont autorisés de 19 h 30 à 16 h 30 le lendemain, sous réserve des dispositions réglementaires locales.
Toutefois, l'arrêt et le stationnement de ces véhicules sont strictement interdits sur l'ensemble de la voirie parisienne entre 16 h 30 et 19 h 30.
Enfin, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules d'une surface au sol supérieure à 24 mètres carrés sont autorisés sur toutes les voies entre 19 h 30 et 7 h 30 le lendemain, sous réserve des dispositions spécifiques applicables dans chaque voie, mais sont strictement interdits sur toutes les voies de 7 h 30 à 19 h 30.
En outre, je souligne que les chargements et les déchargements de marchandises doivent être réalisés prioritairement sur les zones de livraisons matérialisées dans la plupart des voies de la Capitale.
Afin d'assurer le bon usage de ces emplacements spécifiques, les services de la Préfecture de police effectuent de nombreuses surveillances qui visent à verbaliser et à demander la conduite en fourrière des véhicules garés illicitement.
Le mode de réalisation des statistiques ne permet pas de distinguer les procès-verbaux relevés pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 17 mai 1999.
A titre indicatif, je puis cependant vous préciser que le nombre de procès-verbaux dressés, entre le 1er juin et le 31 décembre 1999, par les services de police, pour des infractions au stationnement sur les zones de livraisons s'élève à plus de 160.000.
Naturellement, à l'occasion de votre intervention, j'ai renouvelé des instructions aux services de police compétents pour que le régime des livraisons en vigueur à Paris soit davantage encore respecté et que soient verbalisés les véhicules de livraisons qui enfreignent cette réglementation.