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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements, 5 pièces de service et 4 caves dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2000 [2000 DAUC 168]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 octobre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 octobre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 664, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 27 décembre 1996 ;
Considérant que 4 logements, 5 pièces de service et 4 caves, correspondant aux lots nos 6-8-10-13-14-19-20-21-23-29-30-33-36 de la copropriété, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en question, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par aucun projet d'aménagement ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 juin 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 28 juin 2000 un avis favorable à la mise en vente de ces biens, sur une mise à prix de :
- 2.280.000 F pour les lots nos 6-36 (un logement de 135,60 mètres carrés au 2e étage et une cave) ;
- 2.470.000 F pour les lots nos 8-29 (un logement de 137,30 mètres carrés au 3e étage et une cave) ;
- 2.700.000 F pour les lots nos 10-30 (un logement de 150,60 mètres carrés au 4e étage et une cave) ;
- 506.000 F pour les lots nos 19-33-20-21 (un studio de 23,70 mètres carrés au 6e étage, 2 chambres de service de 7,30 mètres carrés et 8,80 mètres carrés et une cave) ;
- 10.800 F pour le lot n° 13 (une pièce au 6e étage de 2,70 mètres carrés) ;
- 19.000 F pour le lot n° 14 (une pièce au 6e étage de 4,80 mètres carrés) ;
- 53.600 F pour le lot n° 23 (une pièce au 6e étage de 8,40 mètres carrés) ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 septembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder ces biens par voie d'adjudication publique, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 6-8-10-13-14-19-20-21-23-29-30-33-36 dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e), sur les mises à prix suivantes :
lots nos 6-36 : 2.280.000 F
lots nos 8-29 : 2.470.000 F
lots nos 10-30 : 2.700.000 F
lots nos 19-33-20-21 : 506.000 F
lot n° 13 : 10.800 F
lot n° 14 : 19.000 F
lot n° 23 : 53.600 F
La mise à prix globale est donc de 8.039.400 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 8.039.400 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 6-8-10-13-14-19-20-21-23-29-30-33-36 s'établit à 188.622 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 7.850.778 F.
- une dépense de 188.622 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 7.850.778 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 188.622 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 7.850.778 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.