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10 - Délégation de pouvoirs du Conseil de Paris au Maire de Paris. 1995, D. 943- Délégation au Maire de Paris par le Conseil de Paris des matières visées par l'article L. 122-20 du Code des communes.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1995




M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous passons au projet de délibération D. 943 concernant la délégation au Maire de Paris par le Conseil de Paris des matières visées par l'article L. 122-20 du Code des communes.
Mme DAVANT est inscrite sur ce projet, je lui donne la parole.

Mme Yvette DAVANT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, la campagne des élections municipales qui vient de s'achever a été faite essentiellement sur deux thèmes : l'exigence de la transparence et l'exigence de la démocratie.
Or, l'un et l'autre de ces thèmes sont mis à mal par ce projet de délibération portant sur les délégations de pouvoir, car cela pose des questions de fond, premièrement au niveau de la gestion, deuxièmement au niveau de la responsabilité qui incombe à chacun des élus.
Il nous paraît difficile, voire impossible, de dessaisir l'Assemblée municipale dans sa diversité des prérogatives qui sont les siennes, créant ainsi une opacité de gestion, alors que nous réclamons au contraire plus de transparence.
D'autre part, une opposition vigilante et constructive telle que nous entendons l'être ne peut abdiquer par avance toute possibilité d'alerte ou de critique.
Quelques exemples :
- La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements. La Cour des comptes, dans son rapport de 1993, fait des observations sur le placement des produits d'emprunt qu'elle jugeait contraire aux règles du droit budgétaire et comptable des collectivités territoriales, alors que dans le même temps, les besoins des Parisiens ne faisaient que s'accroître ;
- La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de gré à gré qui ne seraient plus examinés par la Commission des appels d'offres créée en 1992, et échapperaient ainsi à la concurrence et au contrôle des élus.
Outre ces deux exemples, ces délégations concernent encore les louages de choses (biens de la Ville, appartements entre autres) qui peuvent être engagés sur la durée de deux mandatures, soit douze ans, sans que les élus de la seconde mandature aient leur mot à dire. Ou bien au niveau des expropriations dont vous pouvez à votre gré fixer le montant des indemnités.
Dans le passé, de trop nombreux petits propriétaires ont eu à se plaindre de pratiques de la Municipalité qui conduisaient à leur spoliation.
Ou bien encore sur le droit de préemption qui aujourd'hui est particulièrement sensible, puisqu'il mesure la volonté de la Ville, donc des élus, de limiter la spéculation immobilière en se rendant maître de parcelles, d'immeubles, de biens.
L'utilisation de ce droit est donc fondamentale dans le domaine du logement social, mais aussi pour l'aération de la ville, le choix d'opter pour des espaces verts ou de réserver des locaux associatifs, etc.
On trouve encore dans ces délégations des sujets aussi sensibles qu'intenter ou défendre en justice dans des affaires relevant, par exemple, de la gestion du domaine privé ou de l'occupation du domaine public, et donc, Monsieur le Maire, de l'attribution des logements, dont vous connaissez les scandales auxquels elle a donné lieu dans les mandatures précédentes.
Pour conclure, Monsieur le Maire, je soulignerai qu'habituellement, dans les structures où l'on trouve ces délégations de pouvoir, celles-ci ont bien évidemment fait l'objet de discussions et ne sont finalement que des accords entre les différentes parties concernées et consultées.
Rien de tel ici puisque votre majorité ne nous a en aucune manière associés à de telles discussions et que nous ignorons les règles du jeu qui existent entre vous.
Dans ces conditions, nous vous demandons le report de ce projet de délibération, à défaut de quoi nous voterons contre. Nous ne pouvons en effet accepter de nous départir de nos droits et de nos responsabilités en vous donnant un blanc-seing.
Je vous remercie.

(Applaudissements des élus socialistes).

M. LE MAIRE DE PARIS.- Chère collègue, je ferai trois observations.
La première, c'est que ce texte est une application de la loi. Donc nous sommes tout à fait dans le cadre de la loi. Il n'y a ni de près ni de loin atteinte à la loi, nous appliquons strictement le Code des communes, et c'est ce que font toutes les mairies de France.
Ce que vous nous incitez à faire, c'est quelque chose qui n'est pas appliqué ailleurs... C'est votre droit de ne pas être d'accord, je dis les choses comme elles sont.
La deuxième observation, c'est ce que nous avons fait la dernière fois.
La troisième observation est que, comme je l'ai indiqué ce matin, il sera répondu à chaque séance et régulièrement à toutes les questions relatives à ce problème. Rien ne sera caché.
Je l'ai dit d'une manière très claire ce matin. Vous pouvez le croire ou ne pas le croire, c'est votre problème, mais j'ai pris un engagement public et solennel.
Je ne vois pas ce que je peux faire de plus, sinon rendre impossible le fonctionnement de la vie quotidienne municipale.
En ce qui concerne la gestion du domaine privé en particulier, j'ai pris publiquement des engagements qui, je crois, ont été reconnus clairs, nets et novateurs, qui montrent une volonté de clarté et de transparence totale. Je ne vois pas vraiment ce qui peut être fait de plus.
Nous n'avons rien à cacher. Voilà le sentiment que je voulais exprimer.
Nous allons voter maintenant.
Que ceux qui sont favorables à l'adoption de ce texte lèvent la main.
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les élus socialistes, Mmes BILLARD, SILHOUETTE, SCHERER ayant voté contre, les élus communistes, les élus du Mouvement des citoyens, Mme SCHNEITER, MM. BLET et REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1995, D. 943).