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29 - 2000, JS 17 - Autorisation à M. le Maire de Paris de modifier les conditions d'accès aux équipements sportifs et balnéaires municipaux en régie directe

Débat/ Conseil municipal/ Février 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération JS 17 concernant les conditions d'accès aux équipements sportifs et balnéaires municipaux en régie directe.
Vous avez la parole, Madame BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Merci, Monsieur le Maire.
Lors de la séance du Conseil de Paris du 29 septembre 1997, dans un débat portant sur une délibération modifiant les tarifs d'accès aux équipements sportifs municipaux en régie directe, j'avais demandé que la gratuité soit accordée aux chômeurs.
La réponse de M. CANE à l'époque était la suivante : "L'attribution de la gratuité d'accès dans les piscines municipales est faite aux termes de la délibération selon des critères simples et objectifs tels que la possession de la carte Paris famille ou une condition d'âge. L'attribution de la gratuité aux chômeurs, sans distinction, ne permettrait pas de prendre en compte la variété des situations que recouvre cette catégorie de population".
Visiblement, aujourd'hui il n'est plus question de variété de situations.
Dans le mois suivant, M. CANE s'était engagé à faire étudier cette question par les services de la Ville. Il aura fallu plus de deux ans de réflexion pour aboutir à la proposition d'aujourd'hui. Fallait-il autant de temps pour limiter cette proposition de gratuité en créant une catégorie stigmatisée : les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du R.M.I. ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous m'autorisez à vous interrompre un instant ?
On vous entend très mal, vous vous exprimez dans un brouhaha général, aussi je demande aux Conseillers qui sont en séance de bien vouloir écouter les orateurs ou alors d'aller poursuivre leurs conversations à l'extérieur.
Est-ce que vous voulez bien écouter Mme BILLARD, qui a seule la parole ?
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Examinons au regard du critère d'affluence les autres catégories d'usagers qui obtiennent la gratuité :
- titulaires des cartes "Emeraude" et "Améthyste" délivrées par le CASVP. Eux aussi sont soumis à la restriction du lieu d'habitation à Paris mais non à celles des horaires d'accès. Vu la catégorie, on peut penser que ces personnes étalent plus volontiers leur fréquentation des piscines en dehors des heures d'affluence ;
- guides d'aveugles, guides d'invalides de guerre, invalides titulaires de la carte d'invalidité, titulaires de la carte blanche. Tous ces usagers ne se voient pas imposés de restriction de domiciliation, ni d'horaire. Vu leur faible nombre on peut le comprendre ;
- les agents de la Ville de Paris peuvent accéder à tout moment aux piscines ;
- les titulaires de la carte "Paris-Famille" : limite de domiciliation à Paris, mais pas d'autres restriction d'accès. Ces familles se rendent dont peut-être à la piscine en début d'après midi le week-end. Il est même fort probable que ce soit surtout pendant ces horaires car ce sont les moments où les parents qui travaillent le reste de la semaine peuvent accompagner leurs enfants. Ils participent donc à l'affluence ;
- enfin les demandeurs d'emplois et les bénéficiaires du R.M.I. Eux se voient appliquer la restriction de domiciliation ce que je ne remets pas en cause, et une restriction qui leur est spécifique sur les horaires d'accès.
La justification en serait le risque de trop grande affluence le week-end. Outre que cet argument n'explique pas l'obligation d'accès avant 11 heures le matin tous les autres jours de la semaine, pourquoi cela ne s'applique-t-il qu'à ces catégories et non aux titulaires de la carte "Paris-Famille" ?
Ou cette restriction repose sur un vrai problème et dans ce cas, elle doit intervenir pour toutes les catégories similaires, y compris pour les titulaires de la carte "Paris-Famille", ou elle n'a pas de raison d'être.
Pour ma part, je considère que s'il y a un manque de places dans les piscines, il faut en construire d'autres, ce que d'ailleurs j'ai déjà demandé à plusieurs reprises.
Je suis donc pour supprimer cette discrimination inadmissible. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement en ce sens.
Par ailleurs l'introduction de nouvelles catégories pour l'attribution de la gratuité est conçue de telle manière qu'elle provoque une situation ubuesque. Ainsi les parents ne paieront plus la piscine mais leurs enfants n'auront le droit qu'à un tarif réduit. Pourtant le chômage des parents crée des situations de stress dans les familles dont les premières victimes sont les enfants. L'accès aux activités nautiques représente donc une possibilité de détente physique et psychique très importante pour ces enfants.
C'est pourquoi j'ai déposé un second amendement étendant cette gratuité aux enfants lorsqu'ils accompagnent leurs parents. Cela ne présente pas de complication insurmontable pour la gestion des entrées.
L'abandon des jetons pour les casiers vestiaires était demandé depuis 1997 par les usagers puisque cela ne concernait que 4 piscines et représentait une augmentation substantielle du droit d'entrée de 9 %, pour les tarifs réduits et de 11,76 % pour le plein tarif. M. CANE nous avait fait un brillant plaidoyer pour leur maintien.
Je ne peux que me féliciter que l'approche d'une échéance municipale difficile pour vous-même et votre majorité vous oblige à rester moins sourd aux demandes légitimes des parisiens en difficulté.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Ce projet de délibération a pour objet de poursuivre la politique d'adaptation des pratiques tarifaires des établissements sportifs parisiens aux souhaits des usagers.
Il est notamment question dans ce mémoire de la continuation de la carte d'abonnement d'entrée dans les piscines parisiennes, de la simplification des tarifs et de l'instauration d'une formule d'abonnement pour les tennis municipaux.
Autant de mesures sur lesquelles je ne voudrais pas m'attarder pour en revenir à des points essentiels à mes yeux : les dispositions en faveur des parisiens, R.M.istes et demandeurs d'emploi.
Vous nous proposez, en effet, pour ces derniers, la gratuité sous certaines conditions de l'accès aux équipements sportifs : accès aux piscines municipales, aux tennis, aux stades gérés en Régie direct avant 11 heures accès également gratuit aux bains-douches.
Chacun de nous sent bien à quel point ce tout dernier point est primordial pour les publics qui vivent dans l'extrême précarité.
L'accès de tous au sport, mais aussi à la culture et aux loisirs est particulièrement important pour les personnes en difficulté. Cet accès passe naturellement par la possibilité, pour chacun, indépendamment de ses ressources financières, de bénéficier des services, des prestations offerts dans ces domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements rattachés.
J'aimerais rappeler que jusqu'à un passé récent, les collectivités territoriales s'étaient vu interdire, par le juge administratif, une différenciation de leurs tarifs. Par exemple ceux des Conservatoires de musique en fonction de la situation financière des familles.
Tout cela me conduit aujourd'hui à remercier le Gouvernement qui grâce à sa loi contre l'exclusion a supprimé cette difficulté. C'est bien elle qui nous vaut aujourd'hui de pouvoir accorder aux R.M.istes et demandeurs d'emplois certaines facilités.
Les collectivités territoriales demeurent libres de fixer les tarifs et droits à leurs convenances mais elles sont désormais encouragées à tenir compte du niveau de revenu des usagers et du quotient familial, c'est-à-dire à instituer une différenciation tarifaire dans un but de solidarité redistributive. C'est un progrès important.
Cette nouvelle possibilité vise l'ensemble des services publics, administratifs, à caractère facultatif, qui sont créés librement par les collectivités territoriales.
Il s'agit, à la fois, des services sociaux, crèches municipales, centres de loisirs, cantines scolaires, services culturels, bibliothèques, musées, conservatoires municipaux, écoles de musique, de danse, d'art dramatique, ou d'arts plastiques.
J'espère que sous peu vous continuerez à nous adresser un état de lieux de l'existant de sorte que nous puissions juger des efforts qu'il nous reste à accomplir dans un domaine ou dans un autre.
Il est évident que vous pourrez compter sur notre soutien pour toutes mesures analogues qui viendraient demain à nous être soumises.
Une des premières missions des élus que nous sommes est sans conteste de faire vivre l'accès au droit partout et pour tous. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. VION puisque M. BLOCHE n'est pas là. Je suppose qu'il est en train de régler des conflits internes ?
M. Michel VION. - Merci, Monsieur le Maire.
Je serai bref, mes collègues Mmes BILLARD et CAPELLE, ayant déjà exposé leurs points de vue, qui rejoint largement le nôtre.
Monsieur le Maire, vous nous proposez de modifier les conditions d'accès aux piscines et bains-douches et courts de tennis.
Ce projet rejoint en bonne partie les préoccupations et les demandes dont nous sommes porteurs depuis des années. Aussi, nous le voterons.
Cependant permettez-moi une remarque et des souhaits. D'abord la remarque : sur les révisions des tarifs des dernières années, vous utilisez les termes de "vif succès" et d'accueil favorable. C'est, pour le moins, excessif.
Non, Monsieur le Maire, tous les Parisiens n'ont pas applaudi en septembre 1997 lorsque vous avez augmenté de 20 % les tarifs réduits, ni lorsque vous avez voulu supprimer l'abonnement trimestriel pénalisant les usagers assidus les plus modestes.
Avez-vous oublié la réaction des intéressés dans les jours qui ont suivi, les quelques 2.000 pétitions recueillies ? Avez-vous oublié que vous avez dû reconduire ce type d'abonnement ?
Mais le projet aujourd'hui vient corriger en partie les orientations des dernières délibérations et nous nous en réjouissons.
C'est ainsi que vous acceptez enfin d'accorder la gratuité aux chômeurs et aux R.M.istes. En novembre 1997 lors d'une réponse à l'une de nos questions orales, vous repoussiez encore cette proposition.
Cela m'amène à notre premier souhait : dans le cadre de votre nouvelle démarche, il nous semble cohérent d'étendre cette gratuité aux familles des chômeurs et des R.M.istes.
Nous voterons l'amendement déposé en ce sens par les Verts et nous invitons votre majorité à faire de même.
Nous souhaitons également, Monsieur le Maire, que vous renonciez à l'heure butoir de 11 heures. Nous ne pensons pas qu'il y ait à craindre un afflux massif de chômeurs, de R.M.istes. Et si la répartition de la fréquentation sur la journée pose problème, il faut trouver d'autres moyens qu'une discrimination sociale.
A ces deux modifications près, nous approuvons notre projet et nous espérons que vous allez désormais nous soumettre de nombreux projets allant dans le même sens et favorisant l'accès des parisiens les plus modestes aux équipements et aux services municipaux.
Monsieur le Maire, je vous remercie de votre attention.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur VION.
Je donne la parole à M. CANE pour répondre aux différents intervenants et pour répondre naturellement aussi aux amendements.
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je crois, Monsieur le Maire, que répondant aux amendements, chacun va trouver la réponse aux questions qui ont été posées.
Je prendrai d'abord l'amendement n° 9. Je ne relis pas l'amendement, je crois que tout le monde l'a. Je vais lire la réponse.
La mesure limitant la gratuité pour les chômeurs et les bénéficiaires du R.M.I., lorsque l'accès à la piscine s'effectue avant 11 heures le matin, a pour but essentiel d'éviter une trop forte affluence dans les piscines en début d'après-midi, période de la journée très prisée par les usagers.
En effet, à Paris, la population visée par cette mesure de gratuité va concerner environ 200.000 personnes. Même si la totalité de cette population ne souhaitera pas forcément bénéficier de cet avantage, il y aura inévitablement un accroissement du nombre d'entrées gratuites, et donc des risques d'affluence évoqués ci-dessus.
Il convient d'ajouter que cette mesure de gratuité a un coût qui vient s'ajouter aux dispositifs de gratuité déjà existants. Ce dernier représente environ 15 % du nombre d'entrées. C'est pourquoi cette gratuité d'accès ne s'adresse qu'aux seuls parisiens dans la mesure où la perte de recettes occasionnée par cette extension de la gratuité aura pour conséquence une augmentation de la participation municipale aux frais de fonctionnement des piscines, financée par le contribuable parisien.
Plusieurs communes appliquent cette distinction entre résidents et non résidents. Plusieurs exemples peuvent être cités : Sarcelles, Lille, Montpellier, Saint-Denis.
Par ailleurs, il est important de souligner que l'accès avant 11 heures n'a pas pour objet de limiter dans le temps l'utilisation des piscines par les utilisateurs dans la mesure où, hors périodes scolaires c'est-à-dire pendant les week-ends et les vacances, l'usager, une fois entré, peut rester, s'il le désire, une journée entière à la piscine, sans limitation de durée.
Compte tenu des éléments que je viens de citer, Monsieur le Maire, je vous propose le rejet de cet amendement.
Je vais passer à l'amendement n° 10.
Il n'a pas été prévu dans le présent projet d'étendre la gratuité d'accès aux enfants des chômeurs et des bénéficiaires du R.M.I. et ceci pour les raisons suivantes.
Il existe déjà, pour l'ensemble des jeunes, outre le tarif réduit pour les moins de 16 ans, à savoir 9 F, la carte trimestrielle à tarif plein de 196 F et à tarif réduit de 98 F pour les possesseurs d'une carte jeune.
De même la pratique de la natation dans le cadre scolaire et associatif permet aux jeunes Parisiens, pour un coût modique, la fréquentation des piscines parisiennes.
De plus, l'application pratique de l'amendement proposé présuppose que les bénéficiaires, dans la mesure de la gratuité, fréquentent toujours les piscines avec leur enfant, ce qui n'est pas le cas. Il apparaît que le parent concerné sera obligé d'accompagner son enfant désireux d'aller à la piscine, même s'il ne souhaite pas personnellement s'y rendre.
En outre, l'enfant paiera soit un tarif réduit s'il est accompagné d'un autre adulte ou s'il se rend seul à la piscine, soit ne paiera pas s'il est accompagné d'un parent chômeur ou bénéficiaire du R.M.I., ce qui paraît peu logique et contraire à la souplesse d'utilisation voulue et recherchée pour les usagers des piscines municipales.
Il convient d'ailleurs de remarquer qu'aucune des principales grandes villes françaises ne pratique ainsi.
Compte tenu de ce que je viens de vous dire, monsieur le Maire, je propose aussi le rejet de l'amendement n° 10.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vais mettre aux voix, successivement, les deux amendements.
Je rappelle que sur l'amendement n° 9, déposé par Mme BILLARD et les Verts, M. CANE propose le rejet.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 9 déposée par Mme BILLARD visant à supprimer la contrainte horaire limitant la gratuité pour les chômeurs et les titulaires du R.M.I.
Qui est pour ?
Vous avez compté ?
Souhaitez-vous une vérification des votes ?
Mme Liliane CAPELLE. - Oui.
Mme Martine BILLARD,élue "Les Verts". - Oui.
Mme Liliane CAPELLE. - Qu'on ferme les portes et on vote.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Est-ce que vous souhaitez que nous fassions une vérification par "debout" et "assis" ?
Que les élus qui sont favorables à l'adoption de l'amendement de Mme BILLARD se lèvent.
Les élus qui sont contre l'amendement, debout !
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée.
Nous passons au vote de l'amendement n° 10. Même propos de M. CANE, c'est-à-dire rejet de cet amendement.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 10 déposée par Mme BILLARD visant à étendre la gratuité d'accès aux enfants des chômeurs et des titulaires du R.M.I.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 17.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, JS 17).